Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l'exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux.

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Règlement grand-ducal du 27 octobre 1975 concernant l'exécution de certaines décisions de la Cour de Justice Benelux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 et approuvé par la loi du 10 juillet 1973;

Vu les articles 37, alinéa 4 et 49 de la Constitution;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La formule exécutoire sera apposée sur les arrêts de la Chambre de la Cour de Justice

Benelux, compétente en matière de protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, selon les modalités définies aux articles ci-après.

Art. 2.

L'authenticité de ces arrêts sera vérifiée et certifiée, conformément à l'article 35 du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Union économique Benelux, par Notre

Ministre des Affaires Etrangères.

Art. 3.

La formule exécutoire qui sera apposée ensuite par Notre Ministre de la Justice sera, pendant la durée de Notre Règne, conçue en ces termes:

«     

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.,

Faisons savoir:

(Texte)

Ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution; à Notre Procureur Général d'Etat et à Nos Procureurs d'Etat près les tribunaux d'arrondissement d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé et scellé par le Ministre de la Justice.

     »

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1975

Jean


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