Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 fixant les éléments du passif du bilan de la Caisse d'Epargne de l'Etat servant au calcul de la redevance à payer par cet établissement en vertu de la loi modifiée concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

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Règlement grand-ducal du 28 novembre 1975 fixant les éléments du passif du bilan de la Caisse d'épargne de l'Etat servant au calcul de la redevance à payer par cet établissement en vertu de la loi modifiée concernant la création d'un Fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 17 avril 1974 portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La redevance à payer par la Caisse d'épargne de l'Etat en vertu de l'article 32 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, modifié par l'article 6 de la loi du 17 avril 1974 citée ci-dessus, est calculée sur base des dépôts d'épargne de cet établissement.

Art. 2.

Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1972.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1975

Jean


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