Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres.

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Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'entrée en vigueur des articles 1er à 4 de la loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation relative aux séquestres est fixée au 1er janvier 1976.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1975

Jean


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