Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Règlement grand-ducal du 10 décembre 1975 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Vu l'article 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49a de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l'exercice 1976 comme suit:

groupe I 17,5
groupe II 17,5
groupe III 17,5

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1975

Jean


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