Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 4 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 juin 1975 portant prorogation du délai fixé par règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 lequel a amendé le règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 précité;

Après avoir demandé la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 pris en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes est remplacé par le texte suivant:

«     

Le taux de cotisation applicable aux assurés actifs est fixé à 5,6 pour-cent du revenu tel que visé ci-dessus sans que le maximum du revenu cotisable puisse dépasser quatre fois le salaire social minimum normal.

Le taux de cotisation applicable aux assurés bénéficiaires de pension est fixé à 4,4 pour-cent du revenu cotisable ci-dessus défini sans que le maximum du revenu cotisable puisse dépasser 2,75 fois le salaire social minimum normal

     »
.

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et aura effet au 1er janvier 1976.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975

Jean


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