Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission pour la plantation de vignobles.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission pour la plantation de vignobles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1975 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant l'aménagement et la réduction des plantations de vignes, tel que cet arrêté a été modifié;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission pour la plantation de vignobles comprend cinq membres, à nommer par le Ministre ayant dans ses attributions la viticulture, pour une durée de trois ans.

La commission comprend:

- un représentant de la Station viticole de l'Etat;
- un représentant de l'Administration des services techniques de l'agriculture;
- un représentant de l'Office national du remembrement;
- deux représentants des viticulteurs.

Art. 2.

Le Ministre ayant dans ses attributions la viticulture désigne le président de la commission.

La commission dispose d'un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire à désigner par le Ministre précité. Elle peut s'adjoindre des experts.

Art. 3.

La commission se réunit sur convocation de son président ou sur demande conjointe de trois de ses membres.

Le secrétaire rédige le procès-verbal des réunions de la commission.

Art. 4.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission sont à charge du budget du Ministère de l'agriculture et de la viticulture.

Art. 5.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975

Jean


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