Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 fixant certaines modalités d'allocation des intérêts aux collectivités agricoles.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1975 fixant certaines modalités d'allocation des intérêts aux collectivités agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides financières prévues à la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre des finances et de Notre Ministre de l'économie nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les subventions d'intérêts à allouer aux instituts de crédit ayant accordé des prêts aux personnes morales visées à l'article 11 alinéa 2 de la loi d'orientation agricole portent sur la partie du prêt restant après déduction des subventions en capital allouées par l'Etat et, le cas échéant par le Feoga, ainsi que, pour autant qu'il a fait l'objet d'un emprunt, du montant à mobiliser par le bénéficiaire des aides à titre d'apport en application de l'article 11 alinéa 3 de la loi susvisée.

Art. 2.

Les bonifications d'intérêts sont calculées d'après un barême dégressif à annuités constantes en prenant en considération un délai d'amortissement ne pouvant pas dépasser vingt ans.

Art. 3.

Les bonifications d'intérêts peuvent faire l'objet d'une capitalisation et être payées, en une ou plusieurs fois, sous forme de subvention en capital.

Art. 4.

Sont agréés aux fins visées à l'article 9 de la loi d'orientation agricole les établissements de crédit soumis au contrôle bancaire institué par l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945.

Art. 5.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre des finances et Notre Ministre de l'économie nationale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de l'économie nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1975

Jean


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