Règlement grand-ducal du 30 décembre 1975 concernant la durée des congés annuels payés prévus pour les années 1976, 1977 et 1978 pour les salariés du secteur privé.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 1975 concernant la durée des congés annuels payés prévus pour les années 1976, 1977 et 1978 pour les salariés du secteur privé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article XIV alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé ainsi que la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs;

Vu les avis de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Vu que l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Centrale paysanne, faisant fonction de Chambre d'Agriculture, a été demandé;

Après consultation du Conseil Economique et Social;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La mise en oeuvre du calendrier de la durée des congés annuels payés prévus à l'article XII alinéa 2 et à l'article XIII alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé ainsi que la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs pour les années 1976, 1977 et 1978 est décalée d'une année.

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement seront réexaminées avant la fin de l'année 1976 à la lumière de l'évolution économique générale du pays et, le cas échéant, un projet de loi tendant à rétablir pour les années 1977 et 1978 le calendrier transitoire prévu à l'article XII alinéa 2 et à l'article XIII alinéa 2 de la loi précitée du 26 juillet 1975, sera déposé.

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1976.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Marcel Mart

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture,

Albert Berchem

Crans, le 30 décembre 1975

Jean


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