Règlement grand-ducal du 28 janvier 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans l'agriculture et la viticulture.

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Règlement grand-ducal du 28 janvier 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans l'agriculture et la viticulture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation du congé annuel payé des salariés du secteur privé tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juillet 1975;

Vu les avis de la Centrale paysanne ff. de Chambre de l'Agriculture et de la Chambre du Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 juillet 1975, et de ses mesures d'exécution sont applicables au personnel occupé dans l'agriculture et la viticulture.

Art. 2.

Est à considérer comme personnel occupé dans l'agriculture et la viticulture, visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, les personnes exerçant sur la base d'un contrat de louage de services une activité professionnelle dans l'agriculture ou dans la viticulture sans que cette activité puisse donner lieu à affiliation au régime d'assurance maladie agricole.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 alinéa 1er de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, le personnel visé par le présent règlement ne pourra exiger la fixation de son congé annuel de récréation de façon à le faire coïncider avec les périodes de grands travaux dans l'agriculture et la viticulture allant du 1er juin au 31 octobre de l'année de calendrier.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1976.

Jean


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