Règlement grand-ducal du 21 février 1976 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1976 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.;

Vu la loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er, I, 2°, c) du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article Ier, 1) du règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est remplacé par la disposition suivante:

«     
c) après une année de service au réseau et sans condition d'âge si, par suite d'inaptitude physique, il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions ou de les reprendre;.
     »

Art. 2.

L'article 4, alinéa 2 du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Le bénéficiaire d'une pension ou l'ayant droit à pension en encourt la déchéance, s'il perd la qualité de Luxembourgeois. S'il recouvre cette qualité, la pension ou le droit à pension sont rétablis.

     »

Art. 3.

L'article 10, IV du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article Ier, 5) du règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est complété par un alinéa final conçu comme suit:

«     

La même pension est due en cas de mise à la retraite pour cause d'invalidité dûment reconnue ou en cas de décès survenu avant l'âge de 60 ans, si les années d'âge et de service cumulées atteignent au moins le nombre de 95 ans.

     »

Art. 4.

L'article 12, I, alinéa 1er du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article 4 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 12. I.

Une bonification de 5 années sera accordée lors de leur mise à la retraite aux agents pour lesquels la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans et qui peuvent faire état d'au moins 55 ans d'âge et de 25 années de service au sens de l'article 5 du présent règlement.

     »

Art. 5.

L'article 13, I du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article 5 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 13. I.

a)

La veuve d'un agent a droit à une pension égale à la part fondamentale et aux deux tiers du reste de la pension à laquelle le mari aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que le montant payable de la pension puisse dépasser 92,05 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin.

b)

La pension de veuve, qui n'est pas calculée en application de ce qui précède, est égale aux deux tiers de la part fondamentale et à soixante pour cent du reste de la pension à laquelle le mari aurait eu droit ou qu'il avait obtenue.

c)

Par part fondamentale dans le sens des dispositions qui précèdent il faut entendre les dix soixantièmes du traitement qui a servi de base au calcul de la pension.

     »

Art. 6.

L'article 13, II, a) et b) du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article 5 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

a)

si le mari est décédé après une année de service, que le mariage ait eu lieu un an au moins avant le décès de l'agent;

b)

si le mari est décédé après une période de service même inférieure à une année, qu'un ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage de l'agent ou qu'un enfant naisse viable moins de trois cents jours après le décès de l'agent; si lors du décès de l'agent sa veuve est reconnue enceinte, la pension sera versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne seront en aucun cas sujettes à restitution.

     »

Art. 7.

L'article 23 du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été modifié par l'article 11 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968 et l'article Ier, 11) du règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est complété par un nouvel alinéa intercalé entre les alinéas 1er et 2 actuels et conçu comme suit:

«Ce trimestre de faveur prend cours, indépendamment de la mise à la retraite prévue aux articles 1er,

I, 1° et 35, I, 1° du présent règlement grand-ducal, à partir du premier du mois qui suit celui pendant lequel l'agent a atteint la limite d'âge.»

Art. 8.

L'article 24, alinéa 1er du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des

Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 24.

Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du trimestre de faveur ou, dans le cas où celui-ci n'est pas payé, à partir du jour de la cessation du traitement.

La pension de reconversion ou de survie autre que celle qui suit un trimestre de faveur commence à courir à partir du jour de la cessation de la pension dont elle découle.

     »

Art. 9.

L'article 35, II du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, tel que cet article a été respectivement complété et modifié par l'article 14 du règlement grand-ducal du 19 mars 1968 et l'article Ier, 13) du règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

II.

L'agent mis à la retraite à la limite d'âge obligatoire fixée par la disposition transitoire de l'article 35, I, 1° du présent règlement, s'il a 30 années de service, a droit à une pension égale aux 50/60mes du dernier traitement. S'il n'a pas 30 années de service, sa pension sera diminuée d'un trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, l'agent bénéficiera de la formule la plus avantageuse.
A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement l'agent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans, respectivement 55 ans s'il s'agit d'un agent tombant sous la disposition transitoire de l'article 35, I, 1°, alinéa 3, ci-dessus.
L'agent qui a été mis à la retraite ou qui avait demandé sa mise à la retraite avant l'entrée en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et qui n'a pas, soit 35 années de service, soit 60 ans d'âge, a droit à une pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement, si les années de service et d'âge cumulés atteignent au moins le nombre de quatre-vingt-quinze.
     »

Art. 10.

L'article 37, alinéa 1er du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'article Ier de l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 37.

Une bonification de 5 années sera accordée aux agents admis à la retraite à partir du 5 mars 1926 pour lesquels la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans et qui comptent au moins 50 ans d'âge et 20 années de service au sens de l'article 5 du présent règlement.

     »

Art. 11.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1975.

Les nouvelles mesures en sont applicables à partir de la date de sa mise en vigueur aux agents ayant quitté le service sans droit à pension et à leurs survivants ainsi qu'aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.

Art. 12.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 21 février 1976

Jean


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