Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes:
1. dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture;
2. dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.

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Règlement grand-ducal du 27 février 1976 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes:

1. dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture;
2. dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole forestière, sociale et en matière de transport;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à deux cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement, les infractions aux prescriptions des règlements des Communautés européennes dans le secteur des fruits et légumes, des plantes vivantes et des produits de la floriculture, désignés ci-après:

- le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture;
- le règlement (CEE) n° 315/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les bulbes, oignons et les tubercules à fleurs;
- le règlement (CEE) n° 316/68 du Conseil du 12 mars 1968 fixant des normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais;
- le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) n° 2454/72 du Conseil du 21 novembre 1972; pour autant que ces règlements prévoient, à charge des personnes qui commercialisent des fruits et légumes, ainsi que des produits de la floriculture, l'établissement de normes de qualité pour les produits précités, ainsi que des obligations concernant notamment l'emballage, la présentation et le marquage de ces produits.

Art. 2.

Sont punies des peines prévues à l'article 1er du présent règlement, les infractions aux prescriptions des règlements des Communautés européennes dans le secteur des oeufs, des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, désignés ci-après:

- le règlement (CEE) n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par le règlement (CEE) n° 1348/72 du Conseil du 27 juin 1972;
- le règlement (CEE) n° 95/69 de la Commission du 17 janvier 1969 portant application du règlement
- (CEE) n° 1619/68 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, modifié par le règlement (CEE) n° 1295/70 de la Commission du 1er juillet 1970 et par le règlement (CEE) n° 2502/71 de la Commission du 22 novembre 1971;
- le règlement grand-ducal du 30 juin 1969 fixant les modalités d'exécution des règlements (CEE) n° 1619/68 du Conseil et n° 95/68 de la Commission concernant la commercialisation des oeufs;
- le règlement (CEE) n° 1349/72 du Conseil du 27 juin 1972 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour;
- le règlement (CEE) n° 2335/72 de la Commission du 31 octobre 1972 portant application du règlement
- (CEE) n° 1349/72 du Conseil concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour; pour autant que ces trois premiers règlements prévoient, à charge des producteurs et collecteurs d'oeufs, des centres d'emballages et en général des personnes, commercialisant des oeufs, des obligations touchant notamment les autorisations ou agréations requises, le classement des oeufs en catégorie de qualité et de poids, ainsi que le déclassement, le marquage des oeufs, leur présentation en vue de la vente au détail, leur emballage, leur étiquetage et leur stockage; et, pour autant que les deux règlements cités en dernier lieu, prévoient, à charge des personnes commercialisant des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour, des obligations concernant notamment l'enregistrement des établissements qui produisent et commercialisent les produits visés au présent alinéa, la tenue de registres, la fourniture de données statistiques sur la production et la commercialisation, les documents d'accompagnement, le marquage des oeufs à couver et l'emballage des poussins.

Art. 3.

Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.

Art. 4.

Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits obtenus en violation des prescriptions des règlements de la Communauté économique européenne dans les domaines visés aux articles 1 et 2, de même que des bénéfices illicites retirés de la commercialisation des produits visés à ces articles.

Art. 5.

Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents de l'administration des services techniques de l'agriculture à désigner par le Ministre de l'agriculture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.

Art. 6.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 27 février 1976.

Jean

Doc. parl. N° 1978, sess. ord. 1975-1976


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