Règlement grand-ducal du 26 mars 1976 portant modification du statut du personnel des CFL en ce qui concerne le régime de congé des agents du cadre permanent.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 1976 portant modification du statut du personnel des CFL en ce qui concerne le régime de congé des agents du cadre permanent.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 2 avril 1965 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 9, alinéa 1er, du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, approuvé par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 et modifié par l'article 1er du règlement grand-ducal du 2 avril 1965, est modifié comme suit:

«Les dispositions des articles 12 et 16 du Livre II sont applicables aux agents à l'essai et aux agents confirmés.»

Art. 2.

L'article 12, paragraphes 1er, 2 et 3, du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, approuvé par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 et modifié par l'article 2 du règlement grand-ducal du 2 avril 1965, est modifié comme suit:

«     

§ 1.

Indépendamment des cinquante-deux grands repos périodiques tels qu'ils sont définis à l'article 56 du Livre IV du présent statut, les agents ont droit à un congé annuel de récréation payé.

Pour l'année 1975 la durée du congé annuel sera de vingt jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant le premier janvier 1975, de vingt et un jours ouvrables pour les agents ayant cinq années de service au cadre permanent et n'ayant pas encore atteint l'âge de trente-huit ans avant le premier janvier 1975 ni n'atteignant l'âge de trente-huit ans en cours d'année, de vingt-deux jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de trente-huit ans avant le premier janvier 1975 ou atteignant l'âge de trente-huit ans en cours d'année, de vingt-quatre jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de quarante-deux ans avant le premier janvier 1975 ou atteignant l'âge de quarante-deux ans en cours d'année, ainsi que pour les agents âgés de moins de dix-huit ans au premier janvier 1975 ou atteignant l'âge de dix-huit ans en cours d'année, de vingt-six jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de cinquante ans avant le premier janvier 1975 ou atteignant l'âge de cinquante ans en cours d'année.

Pour l'année 1976, la durée du congé annuel sera de vingt-deux jours ouvrables pour les agents n'ayant pas atteint l'âge de quarante-deux ans avant le premier janvier 1976 ni n'atteignant l'âge de quarante-deux ans en cours d'année, de vingt-quatre jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de quarante-deux ans avant le 1er janvier 1976 ou atteignant l'âge de quarante-deux ans en cours d'année, ainsi que pour les agents

âgés de moins de dix-huit ans au premier janvier 1976 ou atteignant l'âge de dix-huit ans en cours d'année, de vingt-six jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de cinquante ans avant le premier janvier de 1976 ou atteignant l'âge de cinquante ans en cours d'année.

Pour l'année 1977, la durée du congé annuel sera de vingt-quatre jours ouvrables pour les agents n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans avant le premier janvier 1977 ni n'atteignant l'âge de cinquante ans en cours d'année, de vingt-six jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de cinquante ans avant le premier janvier 1977 ou atteignant l'âge de cinquante ans en cours d'année.

Pour les années 1978 et suivantes, la durée du congé annuel sera de vingt-cinq jours ouvrables pour les agents n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans avant le premier janvier de l'année ni n'atteignant l'âge de cinquante ans en cours d'année, de vingt-six jours ouvrables pour les agents ayant atteint l'âge de cinquante ans avant le premier janvier de l'année ou atteignant l'âge de cinquante ans en cours d'année.

Les dispositions prises en vertu de l'article XIV, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé ainsi que la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs, sont applicables à la fixation de la durée du congé en faveur des agents du cadre permanent des C.F.L.

Il est tenu compte, dans l'attribution du congé, des convenances des agents dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences du service.

Douze jours au moins du congé doivent être pris en une seule fois.

Lorsque par suite des nécessités de service les congés n'ont pas pu être accordés pendant l'exercice en cours, ils seront accordés dans le premier trimestre de l'exercice suivant.

La direction peut accorder, en outre, dans certains cas des congés supplémentaires avec ou sans solde.

Les accidentés de service, les invalides de guerre et les agents physiquement diminués ont droit à un congé supplémentaire de six jours ouvrables pour autant qu'ils sont reconnus comme travailleurs handicapés conformément à l'article 3 de la loi du 28 avril 1959 et qu'ils exercent une activité rémunérée conforme à leur capacité de travail.

Le droit au congé naît après trois mois de travail ininterrompu auprès de la Société.

Le congé peut être refusé à l'agent aussi longtemps que ses absences injustifiées, calculées sur la partie de l'année déjà écoulée, dépassent dix pour cent du temps pendant lequel il aurait normalement dû travailler.

Lorsque la cessation des fonctions a lieu dans le courant de l'année, l'agent a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales relatives au préavis de congédiement.

§ 2.

Sont considérés comme fériés: les jours fériés proprement dits et les jours fériés de rechange tels qu'ils sont prévus par les lois et règlements, le Lundi gras, le lundi de la principale fête locale annuelle du lieu de résidence de service, le jour des Morts, une demi-journée du mardi de la Pentecôte, l'après-midi du 24 décembre.

Si le lundi de la principale fête locale annuelle du lieu de résidence de service coïncide avec un jour férié, les agents ont droit à un congé de compensation d'une journée.

Les congés qui, pour des raisons de service, n'ont pu être accordés aux joursindiqués ci-dessus donnent lieu à une compensation de même durée.

§ 3.

Sont en outre accordés les congés de circonstance ci-après: à l'occasion du mariage de l'agent: six jours ouvrables, à l'occasion du décès d'un conjoint, d'un parent ou allié du premier degré ou d'un frère ou d'une soeur ayant vécu dans le même ménage que l'agent: trois jours ouvrables, à l'occasion de l'accouchement de l'épouse: deux jours ouvrables, à l'occasion du mariage d'un enfant: deux jours ouvrables, à l'occasion de l'adoption d'un enfant: deux jours ouvrables, à l'occasion d'un changement de résidence entraînant un déménagement: deux jours ouvrables, à l'occasion du décès d'un parent ou allié du deuxième degré autre qu'un frère ou une soeur ayant vécu dans le même ménage que l'agent: un jour ouvrable.

Si l'événement donnant droit au congé de circonstance se produit pendant la maladie de l'agent, le congé de circonstance n'est pas dû.

Les congés de circonstance ne peuvent être pris qu'au moment où l'événement donnant droit au congé se produit; ils ne pourront pas être reportés sur le congé ordinaire. Toutefois, lorsqu'un jour de congé de circonstance tombe sur un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé, un jour de repos supplémentaire ou un jour de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l'événement ou le terme du congé de circonstance.

Si l'événement se produit durant une période de congé de récréation, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé de circonstance.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Marcel Mart

Château de Berg, le 26 mars 1976

Jean


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