Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.

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Règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les décomptes en recettes des cotisations spéciales destinées à financer l'ajustement des pensions au niveau des salaires et les décomptes des dépenses y relatives seront établis par les différents organismes de pension au 31 décembre de chaque exercice.

Art. 2.

Sur le vu de ces décomptes l'inspection générale de la sécurité sociale arrêtera, suivant le cas, l'excédent des recettes ou l'excédent des dépenses de chaque organisme de pension, compte tenu de ses ressources propres destinées au financement de l'ajustement et sous réserve d'un apurement de l'excédent des dépenses existant, le cas échéant, à la fin de l'exercice précédent.

Si l'excédent global des recettes est inférieur à l'excédent global des dépenses, l'inspection générale de la sécurité sociale fixera le montant à recevoir suivant la proportion de l'excédent des dépenses d'ajustement de chaque organisme par rapport à l'excédent global des dépenses d'ajustement de tous les organismes concernés.

Si l'excédent global des recettes est supérieur à l'excédent global des dépenses, elle fixera le montant à transférer suivant la proportion de l'excédent des recettes de chaque organisme par rapport à l'excédent global des recettes d'ajustement de tous les organismes concernés.

Art. 3.

Les transferts auront lieu au plus tard au courant du mois d'avril de l'année suivant l'exercice concerné et figureront aux comptes d'exploitation établis par les organismes de pension pour cet exercice.

Art. 4.

Pour l'exercice 1975 la compensation entre l'excédent des recettes et l'excédent des dépenses d'ajustement déterminée comme prévue ci-dessus se fera, en premier lieu, de façon bilatérale entre la caisse de pension des employés privés et l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et entre la caisse de pension des artisans et la caisse de pension des commerçants et industriels après apurement pour cette dernière de l'excédent des dépenses d'ajustement existant au 31.12. 1974. En second lieu le solde éventuel d'un exédent des recettes reviendra à l'organisme de pension déterminé comme prévu aux articles précédents.

Art. 5.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

le Secrétaire d'Etat,

Maurice Thoss

Le Ministre de l'Economie nationale, des Classes moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Château de Berg. le 7 avril 1976

Jean


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