Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social créé par la loi budgétaire de 1973.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social créé par la loi budgétaire de 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi budgétaire du 23 décembre 1972;

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973 est remplacé par le texte suivant:

«Le Fonds est placé sous l'autorité du Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale; il est géré par un comité-directeur, composé de huit membres désignés respectivement par le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale, le Ministre des Finances, le Ministre des Classes Moyennes, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, le Ministre de l'Intérieur, la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les membres peuvent se faire représenter chacun, en cas de besoin, par un suppléant.

Le comité-directeur est présidé par un délégué du Ministre de la Famille et du Logement Social, et en cas d'empêchement de ce délégué, par celui du Ministre des Finances. Le comité peut se faire assister par des experts et avoir recours à l'avis des chambres professionnelles et autres organismes représentatifs directement intéressés».

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 10 avril 1976.

Jean


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