Règlement grand-ducal du 28 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1976 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi du 21 mai 1964 modifiée par celle du 30 avril 1974 portant:

1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;
2) création d'un service de défense sociale;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation est complété par la disposition suivante:

«     
un représentant du corps de la gendarmerie
un représentant du corps de la police.
     »

Art. 2.

L'art. 2 alinéa 3 du même règlement est modifié comme suit:

«Le ministre de la Justice désigne les membres magistrats de la commission et le membre du personnel de garde sur proposition du Procureur Général d'Etat, le membre du barreau sur proposition du Conseil de l'Ordre des avocats, les membres des milieux professionnels ainsi que les représentants du corps de la gendarmerie et de la police.»

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 28 avril 1976

Jean


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