Règlement grand-ducal du 9 juin 1976 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue le 20 janvier 1976 entre la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 9 juin 1976 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail conclue le 20 janvier 1976 entre la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail conclue le 20 janvier 1976 entre la Fédération nationale des hôteliers, restaurateurs et cafetiers d'une part et la Commission syndicale des contrats d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail, et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 9 juin 1976.

Jean


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