Règlement grand-ducal du 16 juin 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier.

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Règlement grand-ducal du 16 juin 1976 concernant les congés payés du personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé ainsi que la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Justice;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 juillet 1975, et de ses mesures d'exécution sont applicables au personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier.

Art. 2.

Est à considérer comme personnel occupé dans les entreprises à caractère saisonnier, visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, les personnes exerçant sur la base d'un contrat de louage de services une activité professionnelle dans les entreprises hôtelières, les entreprises de restauration et les débits de boissons.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi modifiée du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, le personnel visé par le présent règlement ne pourra exiger la fixation de son congé annuel de récréation de façon à le faire coïncider avec la période de la saison touristique allant du 15 juin au 15 septembre de l'année de calendrier.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 16 juin 1976

Jean


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