Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 fixant les conditions d'études, d'examen et de promotion du personnel de la carrière supérieure, de la carrière moyenne et de la carrière inférieure de l'Administration de l'Emploi.

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Règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 fixant les conditions d'études, d'examen et de promotion du personnel de la carrière supérieure, de la carrière moyenne et de la carrière inférieure de l'Administration de l'Emploi.

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sous réserve des conditions d'études prévues à l'article 37, alinéas 1er et 2, de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi, les candidats à la fonction de chargé d'études et de psychologue à l'Administration de l'Emploi sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 1966 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 17 décembre 1971.

Il en est de même du candidat à la fonction d'attaché de direction.

Art. 2.

Pour l'application des dispositions de l'article 38, alinéa 2, de la loi du 21 février 1976 précitée, le rang est déterminé par référence aux dates des nominations définitives des collègues de l'administration gouvernementale à la fonction d'attaché de gouvernement.

Art. 3.

Les conditions d'études, d'examen et de promotion pour les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur et de la carrière inférieure de l'expéditionnaire sont celles qui sont applicables au personnel de l'administration gouvernementale.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 21 juillet 1976

Jean


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