Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 14/07/1986
Signature : 21/07/1976
Publication : 11/08/1976
Mémorial : A47
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/07/21/n13/jo
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