Règlement grand-ducal du 14 août 1976 sur l'aide directe de l'Etat à la presse écrite.

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Règlement grand-ducal du 14 août 1976 sur l'aide directe de l'Etat à la presse écrite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite;

Vu les avis de l'association des éditeurs de journaux et de l'association luxembourgeoise des journalistes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Organes de presse

Sont agréés comme organe de presse au sens de la loi du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite:

- Luxemburger Wort
- tageblatt
- Letzeburger Journal
- Zeitung vum letzeburger Vollek
- d'Letzeburger Land
- Revue, letzeburger Illustre'ert.

Art. 2.

-Quotients de répartition

Conformément à l'article 3 de la susdite loi, la répartition des subventions proportionnelles se fait suivant des quotients pour les divers organes de presse en prenant comme format de référence 510 mm X 368 mm = 187.680 mm2.

Un règlement ministériel fixe les quotients applicables aux journaux bénéficiaires par rapport à la surface de référence.

Il est procédé à une révision du quotient chaque fois qu'un organe de presse change de format.

Sont retenues pour le calcul des quotients les dimensions indiquées par les éditeurs comme «format composition» (Satzspiegel).

Art. 3.

-Définition des espaces rédactionnels

(1)

Les espaces réservés à la publicité, savoir les annonces commerciales, les avis officiels payés, les publi-reportages, les informations commerciales payées et la publicité propre ne sont pas à considérer comme espaces rédactionnels.

Les éditeurs sont tenus de marquer les publi-reportages et autres communiqués payés d'un signe distinctif, soit par l'ajouté «annonce», «publi-reportage» etc., soit par un chiffre de référence qui indique qu'il s'agit d'un article à caractère publicitaire.

Même non munies dudit signe distinctif, toutes les informations commerciales qui sont à considérer comme contreparties publicitaires tombent sous la rubrique publicité. Est à considérer comme contrepartie publicitaire le texte rédactionnel publié conjointement avec une annonce.

(2)

Il est tenu compte des parties rédactionnelles consacrées aux loisirs pour autant que leur volume ne dépasse pas 15% du volume rédactionnel de l'édition. La partie dépassant ce pourcentage n'est pas à considérer lors du décompte.

Par articles consacrés aux loisirs, il faut comprendre toutes les rubriques à caractère divertissant, tel que mots croisés, bandes dessinées, horoscopes, histoires et dessins humoristiques, romans, feuilletons etc. Sont considérées de la même façon toutes les parties rédactionnelles fournies par des tiers sous forme de flans, clichés ou films-offset.

(3)

Les suppléments politiques publiés par les journaux ne sont pas mis en compte pour le calcul du nombre de pages rédactionnelles. Sont à considérer comme suppléments politiques les pages spéciales paraissant sous la responsabilité d'un parti politique.

Art. 4.

-Calcul des espaces rédactionnels

Les éditeurs doivent fournir à la commission des décomptes par édition, c'est-à-dire journaliers pour les quotidiens, et hebdomadaires pour les organes ne paraissant qu'une fois par semaine.

Ces relevés doivent porter les indications suivantes détaillées par page: surface rédactionnelle (R), surface des textes consacrés aux loisirs (L) et surface des annonces publicitaires (P) exprimées en mm2 ou mm/colonne ou encore en fraction de page. Les relevés doivent comporter le total de la surface rédactionnelle plus le total «loisirs» (jusqu'à concurrence de 15% du total R + L), le tout calculé en fonction d'une page entière du journal en question.

Art. 5.

-Décomptes

Les relevés ou décomptes sont à soumettre à la commission quinze jours après la fin du mois concerné.

Ils doivent être accompagnés d'exemplaires justificatifs portant pour chaque espace imprimé la désignation afférente, à savoir: R pour articles rédactionnels, L pour articles consacrés aux loisirs et P pour annonces.

Art. 6.

-Payements

La part fondamentale est liquidée en janvier de chaque année. La subvention des pages rédactionnelles est payée trimestriellement:

- le 30 juin pour le trimestre de l'année en cours,
- le 30 septembre pour le 2e trimestre de l'année en cours,
- le 31 décembre pour le 3e trimestre de l'année en cours,
- le 31 mars pour le 4e trimestre de l'année précédente.

Art. 7.

-Fonctionnement de la commission

Les membres de la commission se réunissent une fois par mois pour contrôler et vérifier les décomptes mensuels fournis par les éditeurs. Les données servant de base pour la répartition de l'aide à la presse sont groupées par trimestre et soumises au plus tard six semaines après la fin du trimestre sous forme de rapport au Président du Gouvernement avec copie aux organes de presse agréés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. La commission ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.

Art. 8.

-Recours

En cas de contestation d'une décision de la commission, appel peut être interjeté auprès du Président du Gouvernement. L'appel doit être fait dans la quinzaine suivant la remise du rapport trimestriel aux organes de presse intéressés.

Art. 9.

-Exécution

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Ministre d'Etat,

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 14 août 1976

Jean


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