Règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

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Règlement grand-ducal du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

On entend par matériel électrique au sens du présent règlement tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1.000 V pour le courant alternatif et 75 et 1.500 V pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris à l'annexe II.

Art. 2.

1.

Le matériel électrique ne peut être mis sur le marché que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité valables dans les Communautés européennes, il ne compromet pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

2.

L'annexe I résume les principaux éléments des objectifs de sécurité visés au paragraphe 1.

Art. 3.

Il n'est pas fait obstacle, pour des raisons de sécurité, à la libre circulation du matériel électrique, s'il est de nature à répondre, dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8, aux dispositions de l'article 2.

Art. 4.

Les entreprises distributrices d'électricité ne subordonneront pas le raccordement au réseau et l'alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique, à des exigences en matière de sécurité plus strictes que celles prévues à l'article 2.

Art. 5.

Est considéré, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, notamment le matériel électrique qui satisfait aux dispositions en matière de sécurité des normes harmonisées établies de commun accord par les organismes notifiés par les Etats membres à la Commission des Communautés européennes et publiées par référence au Mémorial, conformément aux dispositions de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Art. 6.

Pour autant que les normes harmonisées au sens de l'article 5 de la directive communautaire prémentionnée n'ont pas encore été établies et publiées, les organes visés à l'article 11 du présent règlement considérent également en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission Internationale des Réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission Electrotechnique Internationale), à l'égard desquelles la procédure de publication prévue à l'article 6, paragraphes 2 et 3 de la directive communautaire prémentionnée a été accomplie.

Art. 7.

Pour autant que des normes harmonisées au sens de l'article 5 ou des dispositions en matière de sécurité publiées conformément à l'article 6 de la directive communautaire prémentionnée n'existent pas encore, est considéré également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2, le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes appliquées dans l'Etat membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 8.

1.

Les organes désignés par l'article 11 du présent règlement permettent également la mise sur le marché visée à l'article 2 ou la libre circulation visée à l'article 3, d'un matériel électrique qui, bien que non conforme aux normes harmonisées sur le plan communautaire ou aux dispositions des articles 6 et 7 du présent règlement, satisfait aux dispositions de l'article 2 du présent règlement.

2.

En cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut présenter un rapport, établi par un organisme notifié conformément à la procédure prévue à l'article 11 de la directive communautaire prémentionnée, relatif à la conformité du matériel électrique aux dispositions de l'article 2 du présent règlement.

Art. 9.

Sans préjudice d'autres modes de preuve, les organes désignés par l'article 11 du présent règlement considèrent comme présomption de conformité aux dispositions des articles 2, 5, 6 et 7 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité ou la délivrance d'un certificat de conformité ou, à défaut, et notamment dans le cas du matériel industriel, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.

Art. 10.

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables au matériel électrique destiné à l'exportation vers des pays tiers.

Art. 11.

Les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que les agents des douanes sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.

L'Inspection du Travail et des Mines veillera en ce qui concerne l'application du présent règlement à l'observation des prescriptions visant la sécurité des travailleurs dans les entreprises.

Le Service d'Energie de l'Etat veillera à l'application des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement.

Art. 12.

Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à deux cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre 1er du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes, seront applicables.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Energie, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Ministre de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Cabasson, le 27 août 1976.

Jean


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