Règlement grand-ducal du 29 novembre 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 20 septembre 1974 portant exécution de l'article 8, alinéas 7 et 8 du code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
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