Règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 76 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du Procureur Général d'Etat au Parquet Général sous la forme de fiches établies en double, déposées en deux endroits différents et recevant l'inscription:

1) des condamnations à des peines criminelles prononcées, par contumace, ainsi que des condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles, prononcées par les juridictions du Grand-Duché et par les juridictions étrangères, à condition, dans ce dernier cas, que le condamné soit Luxembourgeois, que la décision soit notifiée en vertu d'une convention internationale et que le fait réprimé soit considéré comme crime ou délit par la loi luxembourgeoise;
2) des condamnations irrévocables à des peines de police prononcées par les juridictions du Grand-Duché du chef d'injure, de vagabondage, de mendicité, de possession ou de détention de faux poids et mesures de fausses déclarations données par les cabaretiers à la police sur l'identité des hôtes en contravention, des condamnations irrévocables pour infractions commises contre la réglementation de la circulation sur les voies publiques, ainsi que des condamnations irrévocables du chef d'infractions passibles, en principe, d'une peine correctionnelle;
3)

des condamnations irrévocables à des peines criminelles ou correctionnelles, prononcées par application du code pénal militaire. En cas de condamnation à une peine purement disciplinaire, l'inscription n'a pas lieu.

En cas de jugement ou d'arrêt rendus par défaut et non notifiés à personne, l'inscription des décisions reprises sub 1, 2 et 3 a lieu avec l'indication marginale, tant de cette circonstance qu'éventuellement de la décision qui a été rendue sur opposition.

Les condamnations conditionnelles avec ou sans mise à l'épreuve sont inscrites au casier judiciaire, mais avec la mention expresse de la suspension accordée;

4) des séquestrations prononcées en exécution de la loi du 4 juillet 1843;
5) des décisions disciplinaires irrévocablement prononcées par l'autorité judiciaire ou par l'autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités;
6) des séquestrations ordonnées par le ministère public lorsque, sur une poursuite, un non-lieu ou un acquittement est intervenu pour cause d'aliénation mentale de l'inculpé;
7) des décisions déclaratives de faillite;
8) des décisions portant interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire.

Art. 2.

Les arrêtés grand-ducaux portant grâce, les arrêts de revision, les arrêts de réhabilitation d'un failli, les décisions judiciaires irrévocables qui font cesser l'interdiction ou l'incapacité de la personne pourvue d'un conseil judiciaire sont annotés sur les fiches du casier judiciaire en marge des décisions auxquelles ils se rapportent.

Art. 3.

Les intéressés sont désignés sur les fiches par l'indication de leurs nom et prénoms, des noms et prénoms de leurs père et mère et, le cas échéant, de ceux de leur conjoint, de la date et du lieu de naissance, de la résidence et de la profession, ou par un numéro d'identification.

Art. 4.

Les décisions mentionnées à l'article 1er sont notifiées au casier judiciaire par la communication au Parquet Général des extraits ou relevés qui en sont délivrés, conformément aux lois et instructions afférentes.

Art. 5.

Outre le fichier constituant le casier judiciaire proprement dit, il est tenu des relevés servant à contrôler l'entrée régulière au casier judiciaire des extraits et relevés visés par l'article précédent.

Art. 6.

Lorsque les renseignements d'identité visés par l'article 3 ne résultent pas des pièces notifiées au casier judiciaire ou sont inexacts, les bourgmestres ou leurs délégués sont tenus à les compléter ou rectifier, d'après les registres de l'état vicil.

Art. 7.

Le relevé intégral des inscriptions du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé «bulletin n° 1».

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Lorsqu'il n'existe pas d'inscription au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention «néant».

Art. 8.

Le bulletin n° 2 est le relevé des inscriptions du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes:

1) les condamnations assorties du bénéfice du sursis avec ou sans mise à l'épreuve lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues;
2) les condamnations pour infractions visées au numéro 2 de l'article 1er à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation concernant la circulation sur les voies publiques;
3) les décisions de faillite effacés par la réhabilitation;

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire d'inscription concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci est oblitéré par une barre transversale.

Art. 9.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré:

1) aux administrations publiques de l'Etat saisies de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires;
2) aux autorités militaires pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu'aux autorités compétentes en cas de contestation sur l'exercice des droits électoraux;
3) aux administrations et personnes morales de droit public dont la liste sera déterminée par arrêté du Ministre de la Justice et pour les motifs y retenus.

Art. 10.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit, pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle, avec ou sans mise à l'épreuve, n'a pas été accordé ou dont le condamné est déchu.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à des tiers.

Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiche ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, celui-ci est oblitéré par une barre transversale.

Art. 11.

En cas de contestation sur les inscriptions au casier judiciaire l'intéressé ou, s'il est interdit judiciaire ou aliéné interné, son représentant légal présente requête à la Chambre des mises en accusation.

Le président de la Chambre des mises en accusation communique la requête au procureur général d'Etat. La Chambre des mises en accusation statue sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.

Le greffier avise le procureur général d'Etat, la partie et son conseil huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de la séance.

Art. 12.

Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement au ministère public et aux administrations publiques.

Ceux demandés par les particuliers sont soumis à une taxe de trente francs, y compris le droit de timbre.

Toutefois, la taxe est réduite à quinze francs pour les extraits oblitérés par une barre transversale.

Art. 13.

L'arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 concernant la réorganisation du casier judiciaire, tel qu'il a été modifié dans la suite, est abrogé.

Art. 14.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1977.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 14 décembre 1976.

Jean


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