Règlement grand-ducal du 15 décembre 1976 portant nouvelle fixation d'une cotisation forfaitaire pour les entreprises d'une moindre importance en matière d'assurance accidents agricole et forestière.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 15/12/1976

Publication : 16/12/1976

Mémorial : A77

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/12/15/n1/jo