Règlement grand-ducal du 17 décembre 1976 portant prorogation de l'article 4 du règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1976 portant prorogation de l'article 4 du règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 3 de la loi du 27 décembre 1975 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pensions contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 4 du règlement grand-ducal du 7 avril 1976 portant fixation des modalités d'application relatives à l'article 3 de la Ioi du 27 décembre 1976 portant introduction d'un système de compensation entre les régimes de pension contributifs pour les charges de l'ajustement des pensions au niveau des salaires sera applicable également à l'exercice 1976.
Art. 2.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg
Le Ministre de l'Economie nationale, des Classes moyennes et du Tourisme, Marcel Mart |
Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1976. Jean |
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