Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 portant relèvement du plafond du privilège du salarié prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers.

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Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 portant relèvement du plafond du privilège du salarié prévu à l'article 23 alinéa 2 de la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers et notamment son article 23;

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois du 20 avril 1962 et du 12 novembre 1971;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre du Travail, de la Chambre des Employés privés et de la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le privilège garantissant les salaires et traitements des trois derniers mois et du mois de la survenance de l'événement et les indemnités prévues par respectivement la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite et la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers s'exercera, jusqu'à concurrence d'un montant de cent vingt mille francs, avant tout autre privilège y compris celui du trésor et des autres titulaires de ce privilège prévus par l'article 11 de la loi du 27 novembre 1933.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 29 décembre 1976

Jean


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