Règlement grand-ducal du 29 décembre 1976 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1970 relatif au contrôle du lait et des produits laitiers.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 06/08/1989

Signature : 29/12/1976

Publication : 30/12/1976

Mémorial : A83

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1976/12/29/n8/jo