Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 établissant les critères pour la fixation des points kilométriques délimitant les agglomérations en exécution de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 établissant les critères pour la fixation des points kilométriques délimitant les agglomérations en exécution de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 17 juin 1976 limitant les accès à la voirie de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A défaut de plan d'aménagement au sens de l'article 1er de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des voies d'accès à la voirie de l'Etat, les limites d'agglomération le long de la voirie nationale et des chemins repris sont constituées par le premier et le dernier groupe de maisons faisant partie d'une agglomération. Les limites ainsi définies s'arrêtent aux angles droits formés par l'extrémité de ces groupes de maisons avec la voie publique.

Au sens du présent règlement on entend:

1) par agglomération un ensemble d'au moins dix maisons distinctes et indépendantes;
2)

par groupe de maisons un ensemble d'au moins trois maisons distinctes indépendantes dont aucune n'est distante de l'autre de plus de cent mètres.

Art. 2.

Les points kilométriques peuvent être définis d'une façon séparée pour chaque côté de la voie publique.

Art. 3.

Les points kilométriques auxquels se situent ces limites d'agglomération sont définis par leur distance soit d'une borne kilométrique, soit de tout autre repère fixe et précis.

Art. 4.

Le Ministre des Travaux publics arrête pour l'ensemble de la voirie nationale et des chemins repris le relevé des points kilométriques qui sont indiqués sur des plans.

Art. 5.

Lesdits arrêtés ministériels ainsi que les relevés et plans sont communiqués aux communes intéressées.

Quinze jours au plus tard après la communication des pièces, le collège des bourgmestre et échevins les tient à la disposition du public. Le public en est informé dans les formes usuelles pour les publications officielles.

Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités ainsi que des dates auxquelles il y a été satisfait par un certificat écrit du collège des bourgmestre et échevins.

Art. 6.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 17 janvier 1977

Jean


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