Règlement grand-ducal du 22 janvier 1977 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective du 28 septembre 1976, conclue entre la fédération des patrons-loueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg, affiliée à la fédération, nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 1977 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective du 28 septembre 1976, conclue entre la fédération des patrons-loueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg, affiliée à la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports, d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective conclue le 28 septembre 1976 entre la fédération des patrons-loueurs de taxis et d'autos d'une part et l'association professionnelle et de secours mutuels des conducteurs d'automobiles du Grand-Duché de Luxembourg, affiliées à la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés et le syndicat des chauffeurs professionnels, affilié à la fédération chrétienne du personnel des transports, d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1977.

Jean


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