Règlement grand-ducal du 31 janvier 1977 complétant le règlement grand-ducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 janvier 1977 complétant le règlement grand-ducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, modifié par la loi du 14 juillet 1932;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel est complété par un article 1bis libellé comme suit:

«     

Art. 1bis.

Les membres des commissions instituées pour l'appréciation des travaux de recherche scientifique de ceux des aspirants-professeurs de l'enseignement secondaire qui accomplissent leur stage conformément au régime prévu par le règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique et d'éducation musicale de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié, ont droit aux indemnités suivantes: cinq mille francs pour le rapporteur principal; deux mille francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints.

Pour l'appréciation d'un travail de recherche scientifique remanié, les indemnités ci-dessus sont ramenées à respectivement trois mille et mille deux cents francs.

L'appréciation du rapport pédagogique d'un de ces candidats donne lieu à une indemnité de mille francs.

Les membres des commissions instituées pour procéder aux examens pratiques des candidats de ce régime ont droit, chacun, à l'indemnité fixée à l'article 1er sub a) ci-dessus.

     »

Art. II.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1977

Jean


Retour
haut de page