Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant l'article 34 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique et d'éducation musicale de l'enseignement secondaire.

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Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant l'article 34 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique et d'éducation musiciale de l'enseignement secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel enseignant de l'Athénée et des progymnases;

Vu l'article 4 de la loi du 17 juin 1911 concernant l'organisation de l'enseignement moyen des jeunes filles;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, notamment l'article 9;

Vu la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 déterminant les conditions de formation et de nomination des professeurs de dessin aux établissements d'enseignement secondaire;

Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1972 déterminant les conditions de formation et de nomination des professeurs d'éducation physique aux établissements d'enseignement secondaire;

Vu la loi du 24 juillet 1973 ayant pour objet de modifier

a) l'article 2 de la loi du 15 février 1964 portant création de la fonction de professeur d'éducation musicale aux établissements d'enseignement secondaire;
b) la dénomination de la fonction de professeur de dessin aux établissements d'enseignement secondaire, moyen, technique et professionnel;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 34 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique et d'éducation musicale de l'enseignement secondaire, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 34.

I.

Les stagiaires ayant passé avec succès l'examen pratique peuvent être nommés directement aux fonctions de professeur, selon les besoins du service et dans l'ordre de leur classement final, conformément aux dispositions qui suivent.

Chaque année, les besoins du service sont établis par le Ministre de l'Education Nationale pour chaque branche d'enseignement séparément et, en principe, en prévision de l'année scolaire suivante.

Il.

Après la clôture de la deuxième session annuelle de l'examen pratique, un classement distinct par spécialités est établi pour les stagiaires reçus au cours des deux sessions de l'année scolaire.

Le rang du candidat au classement de sa spécialité se fonde sur le total des points obtenus aux différentes épreuves du stage pédagogique, augmenté, le cas échéant, des majorations prévues sous III, IV et V.

Dans le total des points, l'examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale intervient pour un maximum de vingt points, le mémoire pour un maximum de vingt points, l'examen pratique pour un maximum de soixante points à raison d'un maximum de dix points pour chacune des six épreuves pratiques.

Pour chaque épreuve ayant donné lieu à un ajournement partiel est mise en compte la moitié du maximum des points attribués à cette épreuve; toutefois, pour le mémoire remanié jugé suffisant est mise en compte la moyenne des deux notes, sans que la note mise en compte puisse être supérieure à la moitié du maximum des points.

III.

Le total des points obtenus par les différents candidats conformément aux dispositions sous Il est majoré de un point et demi au bénéfice de ceux des candidats qui ont été reçus en première session, et de un point et demi au bénéfice de tous les candidats qui ont été reçus sans ajournement.

IV.

Au cas où, par manque de besoins du service, tous les candidats reçus ne pourraient obtenir une nomination, le total des points obtenus par chaque candidat conformément aux dispositions sous II et III, est majoré de cinq points par année d'attente. Toutefois, le total des majorations prévues sous VI ne peut dépasser quinze points.

V.

Les candidats ayant conclu, après leur stage et par l'entremise du Gouvernement, un engagement dans le cadre de la coopération culturelle ou de l'aide aux pays en voie de développement, bénéficient d'une majoration supplémentaire d'un point à la fin de chaque année d'engagement jusqu'à concurrence de trois points au total.

VI.

Au cas où deux ou plusieurs candidats ayant atteint le même total de points par application des dispositions prévues sous III, IV et V brigueraient un même poste, la priorité revient au candidat ayant totalisé le plus grand nombre de points aux différentes épreuves du stage pédagogique.

Au cas où les dispositions qui précèdent aboutiraient à une nouvelle égalité, la priorité revient au candidat ayant la plus longue ancienneté d'attente à compter de la session au cours de laquelle il a été reçu à l'examen pratique.

En cas de nouvelle égalité, le sort décide de la priorité.

VII.

Le candidat à une nomination figurera sur la liste d'attente tant qu'il n'aura pas atteint le bénéfice du maximum des quinze points de la majoration prévue sous IV ou qu'il ne se sera pas désisté.

Après avoir atteint ce maximum, il ne sera maintenu plus d'un an sur la liste d'attente que s'il en fait la demande.

VIII.

Le candidat qui aura refusé une proposition de nomination ne bénéficiera plus, avec effet immédiat, de la majoration d'attente prévue sous IV.

Après le deuxième refus d'une proposition de nomination, il sera rayé de la liste des candidats.

Toutefois, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux candidats ayant conclu, par l'entremise du Gouvernement, un engagement dans le cadre de la coopération culturelle ou de l'aide aux pays en voie de développement et ce pour la durée de l'engagement. Par dérogation à la disposition prévue sous VII alinéa 2, ces candidats sont maintenus sur la liste d'attente pendant toute la durée de leur engagement.

IX.

Dispositions transitoires. - Le rang des candidats ayant accompli le stage pédagogique conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement, et ayant passé les épreuves de l'examen pratique avant la première session de 1976, n'est pas touché par les dispositions du présent règlement.

Le rang des candidats ayant accompli le stage pédagogique conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement, et ayant passé les épreuves de l'examen pratique après la deuxième session de 1975, se fonde, par dérogation aux dispositions sous II alinéa 2 et 3, sur le pourcentage des points obtenus à l'examen pratique. Les dispositions figurant sous II alinéa 4, III, IV, V, VI, VII et VIII du présent article sont applicables.

     »

Art. II.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Château de Berg, le 26 février 1977

Jean


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