Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 fixant les barèmes applicables pour le calcul des pensions anticipées servies par la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.

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Règlement grand-ducal du 7 mars 1977 fixant les barèmes applicables pour le calcul des pensions anticipées servies par la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

Les chambres de commerce et des métiers entendues en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, une pension de vieillesse anticipée peut être accordée à l'assuré à partir de l'expiration de sa soixantième année d'âge s'il compte à son actif deux cent quarante mois de stage d'assurance, pourvu et tant qu'il renonce à toute occupation professionnelle.

Art. 2.

Lorsque dans les conditions de l'article précédent la pension de vieillesse anticipée est octroyée à l'assuré avant l'accomplissement de l'âge normal de la retraite, le montant de cette pension s'établit en multipliant la pension qui serait due en cas d'invalidité par les coefficients de réduction suivants:

Hommes

Age au moment de l'entrée en jouissance

Coefficients de réduction

60

0,74

61

0,78

62

0,82

63

0,87

64

0,94

Femmes

Age au moment de l'entrée en jouissance

Coefficients de réduction

60

0,76

61

0,79

62

0,83

63

0,89

64

0,95

Art. 3.

Lorsque la pension de vieillesse fixée conformément aux dispositions qui précèdent prend fin pour quelque motif que ce soit, notamment en raison de l'exercice d'une occupation professionnelle ou de la substitution de la pension d'invalidité à la pension de vieillesse avant que le bénéficiaire ait accompli sa soixante-cinquième année d'âge, il sera tenu compte des arrérages perçus dans la fixation de la pension ultérieure. A cet effet la somme des arrérages de la pension anticipée touchés avant l'accomplissement de l'âge normal de la retraite sera convertie en rente en divisant cette somme par le facteur de conversion figurant aux tableaux ci-après et correspondant à l'âge de l'assuré au moment du nouvel octroi. La part de rente ainsi obtenue sera déduite de la nouvelle pension sans que toutefois le montant restant de la nouvelle pension puisse être inférieur au montant de la pension anticipée touchée avant son extinction.

Hommes

Femmes

Age de l'assuré

Facteur de conversion

Age de l'assurée

Facteur de conversion

60

11,87

60

10,20

61

11,65

61

10,12

62

11,42

62

10,00

63

11,17

63

9,85

64

10,91

64

9,67

65

10,62

65

9,45

Art. 4.

Pour l'application du présent règlement on prend l'âge exact du bénéficiaire au moment de la prise en cours de la pension, les mois entiers y étant compris et toute fraction de mois étant négligée. Lorsque l'âge ainsi déterminé ne représente pas un nombre entier d'années on calculera le coefficient de réduction et le facteur de conversion par interpolation linéaire.

Art. 5.

Les règlements grand-ducaux des 12 octobre 1966 et 14 mars 1973 fixant les barèmes applicables pour le calcul des pensions anticipées servies par les caisses de pension des artisans et des commerçants et industriels sont abrogés.

Art. 6.

Notre ministre de l'économie nationale, des classes moyennes et du tourisme est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1977

Jean


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