Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil des hôpitaux.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1977 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil des hôpitaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, notamment son article 2;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, le Conseil des hôpitaux, dénommé ci-après le conseil, a pour mission, indépendamment des avis à donner en vertu des articles 3, 4, 5, 6, 10, 12 et 13 de la loi précitée, de fournir des avis relatifs à tout problème hospitalier soit d'office, soit à la demande du ministre de la santé publique.

Art. 2.

(1)

Le conseil est composé de treize membres effectifs et de treize membres suppléants, à savoir:

- deux délégués du ministre de la santé publique,
- un délégué du ministre des finances,
- un délégué du ministre de la sécurité sociale,
- un délégué du collège médical,
- deux délégués du comité central de l'union des caisses de maladie,
- deux membres représentant les gestionnaires d'hôpitaux, dont un membre représentant les hôpitaux publics et un membre représentant les hôpitaux privés,
- deux membres représentant la profession médicale,
- deux membres représentant les professions paramédicales dont un membre travaillant dans un hôpital public et un membre travaillant dans un hôpital privé.

(2)

Les membres effectifs et suppléants du conseil sont nommés par le ministre de la santé publique sur proposition des autorités, des institutions ou organisations qu'ils représentent.

Les membres représentant les gestionnaires d'hôpitaux sont proposés au ministre de la santé publique par l'Entente des hôpitaux, les représentants des professions médicales et paramédicales par les associations professionnelles nationales représentatives des médecins et des professions paramédicales.

Art. 3.

(1)

Le mandat des membres a une durée de cinq ans et il est renouvelable.

(2)

En cas de vacance de poste au sein du conseil le membre suppléant achève le mandat du membre effectif qu'il remplace. Dans ce cas il est nommé un nouveau membre suppléant.

Art. 4.

(1)

Les fonctions de président sont exercées par un des délégués du ministre de la santé publique désigné par lui à cet effet.

(2)

Le conseil élit en son sein un vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions de président sont exercées par le vice-président et à défaut par le membre du conseil le plus âgé.

(3)

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, celui-ci est remplacé par le membre suppléant nommé à cet effet.

Art. 5.

Un fonctionnaire ou employé du ministère de la santé publique désigné à cet effet par le ministre de la santé publique assure le secrétariat du conseil.

Art. 6.

Le président peut de sa propre initiative ou à la demande d'un membre inviter des experts à assister aux réunions du conseil.

Art. 7.

Le conseil établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre de la santé publique.

Ce règlement établira notamment les modalités concernant la fréquence des réunions, l'organisation des débats, les modalités des scrutins de votes. Il pourra également prévoir la constitution au sein du conseil, de commissions chargés de missions déterminées.

Art. 8.

(1)

Le conseil siège valablement lorsque sept de ses membres au moins sont présents, ou représentés par leurs suppléants.

(2)

Les avis du conseil doivent être motivés; ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, les abstentions n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité absolue. En cas d'égalité de suffrages, celui qui préside a voix prépondérante.

Art. 9.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Château de Berg, le 19 mars 1977

Jean


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