Règlement grand-ducal du 27 avril 1977 déterminant des cas d'exception et de tempérament aux conditions d'examen et de stage de certains fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 27 avril 1977 déterminant des cas d'exception et de tempérament aux conditions d'examen et de stage de certains fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Vu les articles 31 et 32 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions d'examen et de stage pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires, employés et stagiaires-employés;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le fonctionnaire nommé provisoirement ou définitivement auprès d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune, qui obtient un diplôme ou un certificat d'études luxembourgeois ou un certificat sanctionnant des études équivalentes à l'étranger, lui permettant de briguer une carrière supérieure à la sienne, est dispensé de l'examen d'admissibilité qui donne accès à cette carrière.

Sur sa demande il est dispensé du stage dans la nouvelle carrière, en tout ou en partie, par la mise en compte d'un temps de stage calculé à raison d'un mois de stage dans la nouvelle carrière pour quatre mois de service dans la carrière immédiatement inférieure. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont négligées. Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, la dispense est facultative dans le cas où l'intéressé change d'administration. Dans ce dernier cas la durée du stage ne pourra être inférieure à huit mois.

Les dispositions qui précèdent peuvent être invoquées également par le fonctionnaire cité au premier alinéa qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, détient déjà le diplôme ou le certificat y visé, à la condition de n'avoir pas déjà, avant son entrée en service, échoué à l'examen d'admissibilité correspondant à ce diplôme ou certificat.

2.

Les décisions pour l'application des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 1 er ci-dessus sont prises par le conseil communal, le comité du syndicat ou le conseil d'administration de l'établissement public, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente.

Art. 2.

Sont abrogés:

a) l'article 15bis du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissibilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
b) l'article 14bis du règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 portant:
1. Fixation des conditions d'admissibilité aux fonctions administratives des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
2. Modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.
a) l'article 18bis du règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 27 avril 1977

Jean


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