Règlement grand-ducal du 28 avril 1977 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 9 décembre 1971.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1977 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 9 décembre 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, notamment les articles 2 et 3;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, et concernant la composition des commissions d'homologation, leurs attributions et la procédure à suivre est abrogé.

Art. 2.

L'article 8 du même règlement, tel qu'il a été modifié, est complété comme suit:

«     
8. Un inventaire de toutes les pièces jointes à la requête.
     »

Art. 3.

L'article 10 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 10.

Toutes les pièces requises doivent être produites sous forme d'une copie ou photocopie. La copie ou la photocopie doit être certifiée conforme à l'original soit par le bourgmestre du lieu de résidence du postulant, soit par un bureau de police, soit par les autorités universitaires ayant délivré le document. Toutefois, le Ministre de l'Education Nationale ou la commission, s'ils le jugent nécessaire, pourront exiger la production de l'original.

     »

Art. 4.

Les paragraphes a) et (2) de l'article 11 du même règlement sont modifiés comme suit:

«     

a)

dans la transcription des nom, prénoms, lieu et date de naissance, nationalité, domicile réel ou élu, ou résidence du postulant;

(2)

L'inventaire des pièces jointes à la requête sera transcrit en même temps que les indications susmentionnées.

     »

Art. 5.

L'alinéa 1er de l'article 12 du même règlement est complété comme suit:

«     

Hormis les cas qui tombent sous le bénéfice de l'article 4, alinéa 3 de la loi, la demande ainsi datée, enregistrée et munie du numéro d'enregistrement sera transmise sans délai au président, au secrétaire ou au secrétaire administratif de la commission compétente, par lettre recommandée ou contre récépissé, avec les pièces jointes et leur inventaire.

     »

Art. 6.

L'article 18 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 18.

Le procès-verbal visé à l'article qui précède sera, dans le plus bref délai, transmis au Ministre de l'Education Nationale.

(2)

Une copie du procès-verbal et les pièces produites en copie resteront au dossier de la commission.

     »

Art. 7.

L'article 32 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

«     

Le Ministre de l'Education Nationale pourra autoriser les commissions à s'adjoindre un secrétaire administratif qui, sans être membre de la commission, accomplira les travaux administratifs sous la responsabilité du président et du secrétaire de la commission. L'indemnité à accorder au secrétaire administratif sera fixée par le Ministre de l'Education Nationale.

     »

Art. 8.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 28 avril 1977

Jean


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