Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant modification des articles 2, 3 et 10 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant modification des articles 2, 3 et 10 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et notamment son article 24;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre du Travail, de la Chambre des Employés privés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de la Justice et de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

L'autorisation prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article qui précède est constatée par la délivrance au travailleur, par le Ministre du Travail ou son délégué, d'un des permis de travail énumérés ci-après:

1. le permis A d'une durée maximale d'un an, valable pour une seule profession ainsi qu'un employeur déterminé:
2. le permis B d'une durée de quatre ans, valable pour une seule profession, mais pour tout employeur;
3. le permis C de durée non limitée, valable pour toute profession et tout employeur;
4. le permis D pour les apprentis et les stagiaires, valable pour la durée de l'apprentissage ou du stage.

La validité du permis A peut être étendue à un ou plusieurs employeurs, lorsque son détenteur exécutée, dans la même profession, un travail partiel auprès de plusieurs employeurs. En aucun cas, le détenteur d'un tel permis n'est autorisé à effectuer des prestations dont la durée globale dépasse la durée légale ou conventionnelle du travail dans ladite branche d'activité.

     »

Art. II.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Peuvent obtenir le permis C:

1. les travailleurs justifiant d'une résidence et occupation ininterrompues d'au moins cinq ans dans le Grand-Duché;
2. les travailleurs nés dans le Grand-Duché et y ayant résidé d'une façon ininterrompue pendant au moins deux ans avant la demande en obtention du permis de travail.

Peuvent obtenir le permis B:

Les travailleurs justifiant d'une résidence et occupation ininterrompues d'au moins un an dans le Grand-Duché.

Les travailleurs frontaliers peuvent obtenir le permis C ou le permis B après une occupation ininterrompue de respectivement cinq ans ou un an sur le territoire luxembourgeois.

Est considérée comme occupation pour l'application des dispositions qui précèdent tout travail salarié ou indépendant exercé régulièrement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent obtenir le permis A:

Tous les travailleurs qui ne rentrent pas dans une des catégories énumérées par le présent article.

Le permis de travail, quelle que soit sa catégorie, perd sa validité en cas d'absence continue de plus de six mois de son titulaire du territoire luxembourgeois.

Sans préjudice de l'expiration normale de la validité des permis de travail, ceux-ci ne perdent pas leur validité, quelle que soit la durée de l'absence de leurs titulaires du territoire luxembourgeois, lorsqu'il n'y a pas interruption de la relation de travail avec leur employeur établi sur le territoire luxembourgeois.

     »

Art. III.

Est abrogé le n° 4 de l'alinéa 2 de l'article 10 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. IV.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques P. Poos

Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977

Jean


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