Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant fixation des attributions du conseil national de l'immigration.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 portant fixation des attributions du conseil national de l'immigration.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 juillet 1977 portant modification des articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l'action sociale en faveur des immigrants;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et l'avis commun de la Chambre du Travail et de la Chambre des Employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le conseil national de l'immigration, appelé ci-après le conseil, est un organe consultatif chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre de la famille et de la solidarité sociale, tous les problèmes se rapportant à l'immigration.

Il donne son avis, à la demande du Gouvernement et dans les délais fixés par celui-ci, sur toutes les mesures législatives, réglementaires ou administratives envisagées dans le domaine de l'immigration.

Il a le droit de présenter au ministre de la famille et de la solidarité sociale toute proposition qu'il juge utile à la promotion sociale, juridique, économique et culturelle des travailleurs immigrants et de leurs familles.

Les avis et propositions du conseil sont présentés sous forme de rapports motivés exprimant, le cas échéant, les différents points de vue exposés en son sein.

Art. 2.

Les rapports du conseil avec le Gouvernement et les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du ministre ayant dans ses attributions le service de l'immigration.

Le ministre a son entrée au conseil.

Art. 3.

Le conseil peut instituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission. Il peut se subdiviser en sections spéciales.

Il peut, dans l'exercice de sa mission, appeler en consultation des représentants des administrations, des établissements publics ou des établissements d'utilité publique, ainsi que toute personne dont le concours, en raison de sa compétence ou de sa fonction, lui paraît utile pour l'exécution de sa mission. Ces personnes et experts ont droit respectivement aux jetons de présence fixés pour les membres du conseil et à une indemnité à fixer par le ministre compétent sur proposition du conseil.

Art. 4.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du conseil, ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés d'exercer leur mandat, pourront être déterminées par un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de la famille et de la solidarité sociale.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 4 février 1974 fixant les attributions du comité-directeur auprès du service de l'immigration est abrogé.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat au ministère de la famille et de la solidarité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977

Jean


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