Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne.

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Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972;

Vu la directive du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne les poids d'une précision supérieure à la précision moyenne ayant une valeur nominale égale ou supérieure à 1 mg et inférieure ou égale à 50 kg.

Le règlement ne s'applique pas aux poids carats métriques.

Art. 2.

A partir de la date de mise en vigueur du présent règlement et de son annexe qui en fait partie intégrante, les poids à mettre sur le marché doivent répondre aux caractéristiques de construction et aux qualités métrologiques déterminées à l'annexe et concernant la forme, la dimension, la matière, l'exécution, la valeur nominale et l'erreur maximale tolérée.

Art. 3.

Les poids sont admis à la vérification primitive sans approbation de modèle.

Art. 4.

Sur demande les poids ou coffrets des poids peuvent recevoir les marques de vérification finale CEE conformément au règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 26 juillet 1971 relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle.

Art. 5.

Les poids soumis dans un des Etats membres de la Communauté Européenne à la vérification primitive CEE et munis de la marque de vérification finale CEE sont admis à être librement commercialisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La validité de cette marque s'étend jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque CEE a été apposée.

Art. 6.

(1)

Les poids en stock ou en commande au moment de l'entrée en vigueur du règlement continueront à être admis jusqu'au 31 décembre 1976.

Les poids en usage pourront être présentés à une nouvelle vérification primitive sans date limite.

(2)

Même si les poids visés à l'alinéa 1 ne répondent pas aux dispositions de la réglementation figurant à l'annexe, ils doivent néanmoins remplir les conditions relatives à l'erreur maximale tolérée faisant l'objet du point 4 de l'annexe.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 3 août 1977

Jean

Doc. parl. N° 2066, sess. ord. 1976-1977.


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