Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide.

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Règlement grand-ducal du 3 août 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique, telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972;

Vu la directive du Conseil du 17 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux compteurs d'eau froide qui sont des appareils mesureurs intégrateurs déterminant de façon continue le volume de l'eau qui le traverse.

Ces compteurs doivent comporter un dispositif mesureur entraînant un dispositif indicateur et utiliser un procédé mécanique direct faisant intervenir des chambres volumétriques à parois mobiles ou l'action de la vitesse de l'eau sur la rotation d'un organe mobile.

L'eau est dite froide lorsque sa température est comprise entre 0° C et 30° C.

Art. 2.

Les compteurs d'eau froide qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits à l'annexe du présent règlement qui en fait partie intégrante.

Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE.

Art. 3.

Les compteurs d'eau froide munis, conformément à l'article 2, par un des Etats membres de la Communauté Européenne du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE sont admis à être librement commercialisés ou mis en service sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur dès sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 3 août 1977

Jean

Doc. parl. N° 2066, sess. ord. 1976-1977.


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