Règlement grand-ducal du 27 août 1977 portant fixation d'un supplément de pension en faveur d'un employé retraité de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 août 1977 portant fixation d'un supplément de pension en faveur d'un employé retraité de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 1977 portant fusion des services administratifs de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles et modification du statut de leur personnel;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'employé occupé comme chef comptable depuis le 1er août 1957 à la caisse de pension et à la caisse de maladie agricoles et admis à la retraite le 27 novembre 1976 bénéficie d'un supplément de pension dans les conditions définies ci-après.

Art. 2.

Ce supplément est fixé à la différence entre la pension payée à l'intéressé par la caisse de pension des employés privés et la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, et le montant correspondant à quatre-vingt-treize pour cent de la pension à laquelle il aurait droit en cas d'application de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Les survivants du bénéficiaire susvisé bénéficieront également d'un supplément aux conditions et suivant les taux de réversion inscrits dans la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Le supplément de pension visé à l'article 2 est calculé par l'administration de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles. Son payement aura lieu, à charge de cette administration par la caisse de pension des employés privés ensemble avec la pension du régime contributif correspondant au mois pour lequel le supplément est dû.

Art. 5.

Le supplément de pension est sujet à retenues à titre d'impôts sur les salaires et pour autant que de besoin de cotisations pour comptes de la caisse de maladie des employés privés. Les retenues sont opérées par les soins de la caisse de pension des employés privés.

Art. 6.

Le supplément de pension suit les fluctuations de la valeur du point indiciaire et de l'indice du coût de la vie par application des règles valables en matière de traitement et de pension.

Art. 7.

Le paiement du supplément de pension se fera à partir du premier du mois qui suivra la publication du présent règlement.

Art. 8.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Le Secrétaire d'Etat,

Albert Berchem

Londres, le 27 août 1977

Jean


Retour
haut de page