Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 21/11/1978
Signature : 27/08/1977
Publication : 29/08/1977
Mémorial : A52
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/08/27/n2/jo
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