Règlement grand-ducal du 23 septembre 1977 modifiant et complétant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 1977 modifiant et complétant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et celle du même jour portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite est modifié et complété comme suit:

A) A l'article 17, VII, il est inséré un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit:
«     

3.

Pour le chauffeur d'autobus-receveur et pour le chauffeur d'autobus-mécanicien le grade 4 est substitué au grade 3. La substitution est obtenue en remplaçant l'indice du grade 3 du tableau indiciaire I «Administration générale» de l'annexe B par l'indice du grade 4 correspondant au même numéro d'échelon.

     »
B) A l'article 17, VII le paragraphe 3 ancien devient le paragraphe 4 nouveau.
C) A l'article 17, IX le paragraphe 4 est supprimé et remplacé par un paragraphe 4 nouveau libellé comme suit:
«     

Pour le chauffeur d'autobus en chef ainsi que pour le receveur d'autobus en chef le grade 7 est allongé d'un onzième et d'un douzième échelon de neuf points indiciaires chacun.

     »
D)

A l'annexe A, Dictionnaire et classification des fonctions, les termes

«chauffeur d'autobus en chef» et «receveur d'autobus en chef» sont remplacés par les termes

«chauffeur d'autobus en chef° et «receveur d'autobus en chef°».

Art. 2.

Les carrières des fonctionnaires en activité de service ou pensionnés au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement seront reconstituées sur la base des dispositions de l'article 1er ci-dessus.

Art. 3.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier octobre 1977.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1977

Jean


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