Règlement grand-ducal du 28 septembre 1977 fixant les conditions de la promotion du secrétaire du comité central de l'union des caisses de maladie aux fonctions d'inspecteur principal et d'inspecteur principal 1er en rang.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 30/07/1992

Signature : 28/09/1977

Publication : 06/10/1977

Mémorial : A58

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/09/28/n1/jo