Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 portant désignation des agents de l'administration des services techniques de l'agriculture chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de police des cours d'eau et de voirie rurale.

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Règlement grand-ducal du 11 octobre 1977 portant désignation des agents de l'administration des services techniques de l'agriculture chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de police des cours d'eau et de voirie rurale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture et notamment l'article 12;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les agents de la carrière du surveillant des travaux de l'administration des services techniques de l'agriculture sont compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de police des cours d'eau et de voirie rurale, conformément à l'article 12 de la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 1977.

Jean


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