Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle qu'elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et l'article 1er du règlement grand-ducal du 18 septembre 1977;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

1. Ventilations

Art. 1er.

Les totaux des fonctionnaires des grades 13, 12, 11 et 10, prévus à l'article 3-A(1) b de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970 et l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 octobre 1977 se divisent comme suit:

a) les vingt et un fonctionnaires du grade 13 en quatorze inspecteurs de direction premiers en rang et six inspecteurs principaux premiers en rang y compris l'inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;
b) les trente et un fonctionnaires du grade 12 en huit inspecteurs de direction et vingt-deux inspecteurs principaux y compris l'inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;
c) les vingt-neuf fonctionnaires du grade 11 en dix-neuf inspecteurs et dix receveurs principaux;
d) les trente-neuf fonctionnaires du grade 10 en trente et un chefs de bureau ou contrôleurs et huit receveurs de première classe.
2. Direction

Art. 2.

La direction de l'administration des contributions directes et des accises comprend les divisions suivantes:

1. impôts en général,
2. législation,
3. contentieux,
4. relations internationales,
5. revisions,
6. retenue d'impôt sur les rémunérations,
7. accises,
8. évaluation immobilières,
9. inspection du service d'imposition,
10. inspection et organisation du service de recette,
11. affaires générales,
12. poursuites et
13. automatisation.

Art. 3.

En dehors des inspecteurs de direction premiers en rang et des inspecteurs de direction qui font partie de droit de la direction conformément à l'article 4 de la susdite loi portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, sont attachés à la direction des inspecteurs principaux premiers en rang, des inspecteurs principaux, inspecteurs et chefs de bureau ou contrôleurs.

Art. 4.

(1)

Les quatorze inspecteurs de direction premiers en rang et les huit inspecteurs de direction gèrent les divisions 1 à 12 énumérées à l'article 3 ou y sont attachés comme adjoints suivant les besoins du service.

(2)

Un inspecteur principal premier en rang ou un inspecteur principal gère la division 13.

(3)

Les autres inspecteurs principaux premiers en rang, inspecteurs principaux, inspecteurs et chefs de bureau ou contrôleurs visés à l'article 3 sont attachés aux différentes divisions suivant les besoins du service.

(4)

Les postes des grades 11 à 13 attachés à la direction, peuvent être transférés temporairement dans les services d'exécution. Au cas où le poste transféré affecte un emploi dont le titulaire est chargé de la gestion d'une division, cette gestion est confiée pendant la période du transfert à un autre fonctionnaire de la direction.

Art. 5.

Un règlement grand-ducal ultérieur précisera les attributions rentrant dans la mission des différentes divisions.

Art. 6.

(1)

Lorsque le directeur est empêché ou que son poste de trouve vacant, l'administration est représentée par les fonctionnaires qui font partie de droit de la direction dans l'ordre ci-après: sous-directeur ou conseiller, inspecteurs de direction premiers en rang et inspecteurs de direction suivant leur ancienneté de grade.

(2)

Le directeur peut déléguer celles de ses attributions, pour lesquelles une délégation n'est pas prévue par une loi, aux fonctionnaires qui font partie de droit de la direction ainsi qu'aux fonctionnaires des grades 10 à 13 prévus à l'article 3. 3.

Service d'imposition

Art. 7.

(1)

Outre les bureaux d'imposition établis en exécution de l'alinéa 2, la section des personnes physiques comprend vingt bureaux, dont six sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V et Luxembourg IX) deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et Esch II) et un dans chacune des localités suivantes: Cap, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange et Remich. Un bureau d'imposition Clervaux- Wiltz a un local administratif à Clervaux et un autre à Wiltz.

(2)

L'imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales tombant dans la compétence des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX de la section des personnes physiques peut être centralisée par branches d'activités. Dans ce cas l'imposition s'étend à l'ensemble des revenus et de la fortune.

(3)

En exécution de l'alinéa 2 il est établi trois bureaux avec siège à Luxembourg et dénommés Luxembourg VI, Luxembourg VII et Luxembourg VIII.

(4)

La gestion des bureaux d'imposition est confiée à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(5)

Les préposés des bureaux d'imposition Luxembourg I à V et IX peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

Art. 8.

(1)

la section des sociétés comprend six bureaux avec siège à Luxembourg (sociétés I, sociétés II, sociétés III, sociétés IV, sociétés V et sociétés VI) qui sont confiés à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(2)

Les préposés des bureaux d'imposition sociétés II à VI peuvent être assistés pour la gestion de leur bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

Art. 9.

(1)

La section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires comprend quatre bureaux dont deux sont établis à Luxembourg (Luxembourg I et Luxembourg II), un à Esch-sur-Alzette et un à Ettelbruck.

(2)

Les quatre bureaux sont confiés à des inspecteurs principaux premiers en rang, à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

Art. 10.

La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division des évaluations immobilières.

4. Service de revision

Art. 11.

Le service de revision dont le siège est à Luxembourg est composé d'inspecteurs principaux premiers en rang, d'inspecteurs principaux, d'inspecteurs et de contrôleurs au nombre total de douze.

5. Service des accises

Art. 12.

L'exécution de la législation concernant les droits d'accise et taxe de consommation sur les eaux-de-vie et le droit d'accise sur la bière est assurée par les bureaux de la section des personnes physiques du service d'imposition et les bureaux du service de recette conformément à l'organisation actuellement en vigueur. Toutefois, les attributions appartenant aux bureaux Luxembourg I et IX de la section des personnes physiques sont exercées par un bureau spécial, dont le siège est à Luxembourg.

Le Ministre des Finances pourra étendre la compétence du bureau spécial en lui confiant en outre les attributions d'autres bureaux de la section des personnes physiques.

Le bureau spécial, placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division des accises, est confié à un inspecteur ou à un contrôleur.

6. Service de recette

Art. 13.

(1)

Le nombre des bureaux de recette est fixé à dix-sept.

(2)

Deux bureaux (bureau principal Luxembourg et bureau Luxembourg-autos) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités suivantes: Bascharage, Cap, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.

(3)

Les bureaux autres que le bureau principal de Luxembourg et le bureau Esch I sont rangés dans les classes suivantes:

a) dans la classe principale les bureaux: Luxembourg-autos, Diekirch, Dudelange, Echternach, Esch II, Ettelbruck, Grevenmacher et Remich;
b) dans la première classe les bureaux: Bascharage, Cap, Clervaux, Differdange, Mersch, Redange et Wiltz.

(4)

Le préposé du bureau principal de Luxembourg est assisté d'inspecteurs principaux, de receveurs principaux et de receveurs de première classe.

7. Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur

Art. 14.

La répartition entre les différents services, sections et bureaux prévus aux articles 7 à 10 et 12 des fonctionnaires des grades 10 à 13 autres que ceux affectés au service de revision par l'article 11 se fait suivant les besoins du service et dans les limites prévues par la loi du 17 avril 1964 telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

Art. 15.

La répartition entre la direction et les différents services, sections et bureaux prévus aux articles 7 à 13 des fonctionnaires des grades 8 et 9 se fait suivant les besoins du service et dans les limites prévues par la loi du 17 avril 1964 telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

8. Dispositions finales

Art. 16.

Le règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises est abrogé.

Art. 17.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 19 octobre 1977

Jean


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