Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures.

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Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures telle qu'elle se trouve modifiée par la loi du 28 décembre 1883;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972;

Vu la directive du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Dispositions générales

Art. 1er.

Les bouteilles ou récipients, en verre ou en toute autre matière, présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre, sont des récipients-mesures

a) lorsqu'ils sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides en tant que récipients bouchés ou conçus pour être bouchés,
b) lorsqu'ils ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres,
c) lorsqu'ils possèdent des qualités métrologiques permettant le mesurage de leur contenu avec une précision suffisante quand ils sont remplis jusqu'à un niveau déterminé ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras bords.

Art. 2.

Les bouteilles récipients-mesures sont caractérisées par les capacités suivantes, qui sont toujours définies à la température de 20° C:

1. la capacité nominale Vn est le volume qui est marqué sur la bouteille; c'est le volume de liquide que celle-ci est censée contenir lorsqu'elle est remplie dans les conditions d'emploi pour lesquelles elle est prévue,
2. la capacité à ras bords d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient lorsqu'elle est remplie jusqu'au plan d'arasement,
3. la capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.

Art. 3.

Les bouteilles récipients-mesures sont notamment remplies suivant deux procédés:

1. remplissage à niveau constant,
2. remplissage à vide constant.

La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement et la différence entre la capacité à ras bords et la capacité nominale, appelée volume d'expansion ou vide, doivent être sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.

Art. 4.

La capacité effective d'une bouteille récipient-mesure est contrôlée en déterminant la quantité d'eau à 20° C que la bouteille contient réellement quand elle est remplie au niveau qui correspond théoriquement à la capacité nominale. Elle peut aussi être contrôlée indirectement par une méthode d'une précision équivalente.

Chapitre II. - Bouteilles récipients-mesures CEE

Art. 5.

(1)

Les bouteilles récipients-mesures qui peuvent être marquées du signe CEE prévu à l'alinéa 2 doivent satisfaire aux conditions d'erreurs maximales tolérées, fixées à l'article 6, et doivent porter les inscriptions énumérées à l'article 7.

Elles sont soumises à un contrôle statistique par échantillonnage, effectué par le service de métrologie auprès du fabricant, ou en cas d'impossibilité pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire, conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité. Le contrôle doit être d'une efficacité comparable à celle de la méthode de référence spécifiée dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent règlement.

(2)

Le signe CEE attestant la conformité des bouteilles récipients-mesures avec les dispositions de l'alinéa 1 est le signe «3» (epsilon retourné) d'une hauteur minimale de 3 mm, prévu à l'article 6 du règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 26 juillet 1971 concernant les instruments de mesurage et les méthodes de contrôle métrologique.

Le signe «3» est à apposer sous la responsabilité du fabricant.

Art. 6.

(1)

Afin que, compte tenu de l'incertitude habituelle de remplissage, les bouteilles récipients- mesures permettent de mesurer le volume de leur contenu avec une précision suffisante, les erreurs maximales tolérées en plus ou en moins sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées en plus ou en moins, à la température de 20° C et dans les conditions de contrôle définies en annexe entre la capacité effective et la capacité nominale V n sont fixées conformément au tableau ci-après:

Capacité nominale Vn en millilitres

Erreurs maximales tolérées

en % de Vn

en millilitres

de 50 à 100

--

3

de 100 à 200

3

--

de 200 à 300

--

6

de 300 à 500

2

--

de 500 à 1.000

--

10

de 1.000 à 5.000

1

--

L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras bords est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée sur la capacité nominale correspondante.

(2)

La mise à profit systématique des tolérances est interdite.

Art. 7.

Pour pouvoir être utilisée comme bouteille récipient-mesure CEE, une bouteille doit porter de manière indélébile, facilement lisibles et visibles les inscriptions suivantes:

1. sur la surface latérale, sur le jable ou sur le fond:
a) l'indication de la capacité nominale exprimée, en utilisant comme unités de mesure de litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si la capacité nominale est supérieure à 100 cl, de 4 mm si elle est comprise entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm si elle est égale ou inférieure à 20 cl, suivis du symbole et éventuellement du nom de l'unité de mesure légale utilisée,
b) le signe d'identification du fabricant approuvé par le service de métrologie,
c) le signe CEE prévu à l'alinéa 2 de l'article 5.
2. sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu'il n'y ait pas de confusion avec l'indication précédente, à l'aide de chiffres ayant la même hauteur minimale que ceux qui expriment la capacité nominale correspondante, suivant le(s) mode(s) de remplissage pour le(s)quel(s) est prévue la bouteille:
a) l'indication de la capacité à ras bords, exprimée en centilitres et non suivie du symbole cl,
b) et/ou suivie du symbole mm, l'indication de la distance en millimètres du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale.
3. D'autres indications peuvent être portées sur la bouteille à condition qu'elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions obligatoires.

Art. 8.

Les bouteilles importées des Etats membres et portant le signe «3» sont supposées satisfaire aux prescriptions et contrôles du présent règlement. Elles peuvent être librement commercialisées et utilisées au Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du préconditionnement en volume des liquides en préemballages.

Toutefois, le service de métrologie doit être informé par les services compétents des Etats membres du signe d'identification du fabricant.

Art. 9.

A tous les stades du commerce, des contrôles peuvent être exercés par le service de métrologie pour s'assurer que les bouteilles récipients-mesures marquées du signe CEE sont effectivement conformes aux dispositions du présent règlement.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 1977

Jean


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