Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.

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Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures telle qu'elle se trouve modifiée par la loi du 28 décembre 1883;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique telle que cette directive a été modifiée par celle du 19 décembre 1972;

Vu la directive du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Dispositions générales

Art. 1er.

Le présent règlement s'applique aux préemballages contenant les produits liquides alimentaires énumérés à l'annexe Il, mesurés au volume en vue de leur vente par quantités unitaires égales ou supérieures à 0,05 litre et inférieures ou égales à 5 litres.

Art. 2.

(1)

Un préemballage est l'ensemble d'un produit et de l'emballage individuel dans lequel il est préemballé.

(2)

Un produit est préemballé lorsqu'il est logé dans un emballage de quelque nature qu'il soit, hors de la présence de l'acheteur et de telle sorte que la quantité de produit contenu dans l'emballage ait une valeur choisie à l'avance et ne puisse être modifiée sans altérer l'emballage.

(3)

Le volume nominal du contenu d'un préemballage est le volume marqué sur le préemballage; le préemballage est censé contenir le volume de liquide indiqué.

(4)

La quantité de liquide contenu dans un préemballage est appelée volume effectif ou quantité de remplissage. Le volume effectif du contenu d'un préemballage est le volume de liquide qu'il contient réellement. Dans toutes les opérations de contrôle, la valeur du volume effectif prise en considération est la valeur de ce volume à la température de 20° C.

(5)

L'erreur en moins d'un préemballage est la quantité en moins du volume effectif par rapport au volume nominal de ce préemballage.

Chapitre II. - Préconditionnement en préemballage CEE

Art. 3.

(1)

Les préemballages qui peuvent être marqués du signe CEE doivent répondre aux prescriptions de confection et de remplissage des préemballages des articles 4 et 5, et doivent porter sur l'emballage les inscriptions énumérées à l'article 6.

Les préemballages sont soumis à un contrôle statistique par échantillonnage effectué par le service de métrologie auprès de celui qui emplit l'emballage ou, en cas d'impossibilité pratique, auprès de l'importateur ou de son mandataire conformément aux règles admises en matière de contrôle de la qualité. Ce contrôle doit être d'une efficacité comparable à celle de la méthode de référence spécifiée à l'annexe I.

(2)

Les volumes nominaux indiqués à l'annexe II sont seuls admis pour les préemballages visés à l'alinéa 1 er.

(3)

Le signe CEE certifiant que le préemballage satisfait aux dispositions des alinéas 1 et 2 est la lettre minuscule «e» d'une hauteur minimale de 3 mm. La lettre «e» est à placer dans le même champs visuel que l'indication du volume nominal. La lettre a la forme représentée par le dessin joint au point 3 de l'annexe II du règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directivecadre en matière de métrologie 71/316/CEE.

Toutefois, si l'emballage est un récipient-mesure conforme au règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures et si l'indication de sa capacité nominale est visible dans les conditions habituelles de présentation du préemballage, une autre indication du volume nominal n'est pas exigée.

Cette dernière dérogation n'est cependant pas applicable lorsque le volume nominal du préemballage diffère d'une valeur inférieure ou égale à 0,05 I d'un autre volume nominal prévu dans l'annexe II pour la même catégorie de produits.

Art. 4.

(1)

La confection des préemballages doit être assurée de telle sorte que les préemballages terminés satisfassent aux conditions suivantes:

a) le volume effectif du contenu ne doit pas être inférieur, en moyenne, au volume nominal,
b) la proportion de préemballages présentant une erreur en moins supérieure à l'erreur maximale tolérée prévue à l'alinéa 2 doit être suffisamment faible pour permettre aux lots de préemballages de satisfaire aux contrôles définis en annexe I,
c) aucun préemballage présentant une erreur en moins supérieure a deux fois l'erreur maximale tolérée à l'alinéa 2 ne pourra recevoir le signe CEE prévu à l'article 3, alinéa 2.

(2)

L'erreur tolérée en moins est fixée conformément au tableau suivant:

Volume nominal Vn en millilitres

Erreurs maximales tolérées

en % de Vn

en millilitres

de 50 à 100

--

4,5

de 100 à 200

4,5

--

de 200 à 300

--

9

de 300 à 500

3

--

de 500 à 1.000

--

15

de 1.000 à 5.000

1,5

--

Art. 5.

(1)

Le volume effectif d'un préemballage doit être mesuré ou contrôlé sous la responsabilité de celui qui emplit l'emballage. Le mesurage ou le contrôle est fait en employant un instrument de mesurage légal approprié à la nature des opérations à effectuer.

Le contrôle peut se faire par échantillonnage.

(2)

Lorsque le volume effectif n'est pas mesuré, le contrôle de l'emplissement doit être organisé de telle sorte que la valeur de ce contenu soit effectivement garantie.

Cette condition est remplie si l'emplisseur procède à des contrôles de fabrication suivant des modalités reconnues par le service de métrologie et tient à la disposition de ce service les documents sur lesquels sont consignés les résultats de ce contrôle, afin d'attester que les contrôles, ainsi que les corrections et ajustements dont ils ont montré la nécessité, ont été régulièrement et correctement effectués.

(3)

L'emploi d'un récipient-mesure CEE, défini dans le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 relatif aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures et rempli dans les conditions y établies ainsi que celles du présent règlement grand-ducal, satisfait à l'obligation du mesurage ou du contrôle, prévu dans les alinéas 1 et 2.

Art. 6.

Tout préemballage CEE doit porter sur l'emballage les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélébiles, facilement lisibles et visibles sur le préemballage dans les conditions habituelles de présentation:

1. le volume nominal exprimé, en utilisant comme unités de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de 6 mm si le volume nominal est supérieur à 100 cl, de 4 mm s'il est compris entre 100 cl inclus et 20 cl exclus et de 3 mm s'il est égal ou inférieur à 20 cl, suivis du symbole et éventuellement du nom de l'unité de mesure légale utilisée,
2. une marque ou inscription permettant au service compétent d'identifier l'emplisseur ou celui qui a fait faire l'emplissage ou l'importateur,
3. le signe CEE prévu à l'alinéa 3 de l'article 3.

Art. 7.

Les emballages importées des Etats membres et portant le signe «e» peuvent être librement mis sur le marché au Grand-Duché de Luxembourg.

Toutefois, lorsqu'aucun nom du responsable du remplissage n'est indiqué en clair sur l'emballage, le service de métrologie doit pouvoir être informé par les services compétents des Etats membres du signe d'identification de l'emplisseur ou de celui qui a fait faire l'emplissage ou de l'importateur.

Art. 8.

A tous les stades du commerce, des contrôles peuvent être exercés par le service de métrologie pour s'assurer que les emballages marqués du signe CEE sont effectivement conformes aux dispositions du présent règlement.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur dès sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 19 octobre 1977

Jean


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