Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 modifiant les dispositions de l'article 21 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 avril 1974.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 modifiant les dispositions de l´article 21 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, tel qu´il a été modifié par la loi du 30 avril 1974.

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L´article 21, alinéa (1), lettre a) de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, tel qu´il a été modifié par la loi du 30 avril 1974 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 21.

(1)

Le cadre du personnel du Service de métrologie comprend dans la carrière du technicien diplômé:

un inspecteur technique principal 1er en rang ou inspecteur technique principal ou inspecteur technique,
un chef de bureau technique ou chef de bureau technique adjoint ou technicien principal ou technicien.

Les conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion, seront déterminées par règlement grand-ducal.

L´inspecteur technique peut être nommé inspecteur technique principal quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11.

Le technicien diplômé peut être promu aux fonctions de technicien principal et de chef de bureau technique adjoint lorsqu´il sera dans le cas de pouvoir bénéficier respectivement du premier et du deuxième avancement en traitement prévus par l´article 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Le chef de bureau technique adjoint peut être nommé chef de bureau technique quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 9.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 25 octobre 1977

Jean


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