Règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 3 alinéa (1) lettre b) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, le cadre du personnel, en ce qui concerne les fonctions suivantes, est fixé à:

- douze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang,
- dix-huit inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux,
- dix-huit inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux.

Art. 2.

(1)

Les inspecteurs de direction et inspecteurs principaux qui occupent un emploi placé hors cadre sont nommés inspecteur de direction premier en rang hors cadre ou inspecteur principal premier en rang hors cadre au moment où leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d'une promotion à la fonction d'inspecteur de direction premier en rang ou d'inspecteur principal premier en rang.

(2)

Le nombre des emplois des grades 9, 10, 11, 12 et 13 ne pourra pas dépasser le total des emplois de ces cinq grades prévu par les articles 3 et 4 de ladite loi du 20 mars 1970 et l'article 1 er du présent règlement.

Art. 3.

Sont rapportés le règlement grand-ducal du 20 mars 1975 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines et le règlement grand-ducal du 20 mars 1975 modifiant les dispositions de l'article 20 (1) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1977

Jean


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