Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 24 novembre 1977 concernant les emplois supérieurs dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette

Art. 1er.

Le service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette et des conservations des hypothèques est assuré par quatre fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal dont deux résident à Luxembourg, un à Esch-sur-Alzette et un à Diekirch.

Les inspections comprennent:

a) celle de Luxembourg I: le bureau des actes civils et celui des successions à Luxembourg, le bureau de Mersch ainsi que les conservations des hypothèques à Luxembourg;
b) celle de Luxembourg II: le bureau des actes judiciaires et celui de la recette centrale à Luxembourg ainsi que les bureaux de Capellen et Redange;
c) celle d'Esch-sur-Alzette: le bureau des actes civils et celui des actes judiciaires à Esch-sur-Alzette et les bureaux de Grevenmacher et Remich;
d) celle de Diekirch: les bureaux de Diekirch, Clervaux, Echternach et Wiltz, ainsi que la conservation des hypothèques à Diekirch.
Service d'enregistrement et de recette

Art. 2.

(1)

Le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette est fixé à quinze.

(2)

Quatre bureaux (actes civils, actes judiciaires, successions, recette centrale) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (actes civils et actes judiciaires) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités suivantes: Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.

(3)

Les bureaux sont rangés dans les classes suivantes:

a)

dans la classe principale:

les bureaux de Luxembourg-actes civils, Luxembourg-actes judiciaires, Luxembourg-successions, Luxembourg-recette centrale, Esch-sur -Alzette -actes civils, Esch-sur -Alzette -actes judiciaires, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher, Mersch et Remich;

b)

dans la première classe:

les bureaux de Cap, Echternach, Redange et Wiltz.

Service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances

Art. 3.

(1)

La section de l'assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances comprend dix bureaux d'imposition répartis en trois circonscriptions établies respectivement à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch.

a) La circonscription de Luxembourg comprend cinq bureaux d'imposition pour les assujettis des cantons de Luxembourg, Capellen, Grevenmacher, Mersch et Remich ainsi qu'un bureau d'imposition pour les firmes étrangères.
b) La circonscription d'Esch-sur-Alzette comprend deux bureaux d'imposition pour les assujettis du canton d'Esch-sur-Alzette.
c) La circonscription de Diekirch comprend deux bureaux d'imposition pour les assujettis des cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Chaque bureau d'imposition est géré par un fonctionnaire ayant au moins le grade d'inspecteur.

(2)

La section du contrôle extérieur des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et des redevables de l'impôt sur les assurances est assurée par des fonctionnaires des grades 10 à 13 dont l'affectation aux circonscriptions de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch se fera selon les besoins du service.

Conservation des hypothèques

Art. 4.

(1)

Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.

(2)

Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch.

(3)

a) Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich.
b) Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen.
c) Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Wiltz et Vianden.

Art. 5.

La conservation des hypothèques fluviales est assurée par le receveur du bureau d'enregistrement et de recette à Grevenmacher.

Dispositions communes

Art. 6.

Des fonctionnaires des grades 10 à 12 peuvent être attachés aux divers services prévus sub articles 2 à 4 selon les besoins du service.

Art. 7.

L'affectation des fonctionnaires des grades 7 à 9 de la carrière moyenne du rédacteur, des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire, des stagiaires et des employés aux différents bureaux et services prévus aux articles 2 à 5 se fera suivant les besoins du service.

Art. 8.

Les règlements grand-ducaux du 15 juillet 1975 et du 14 juillet 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines sont abrogés.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 25 novembre 1977

Jean


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